Contrat de licence d'utilisation d'Empower

Le présent contrat de licence d'utilisation d'Empower (le "Contrat") est un contrat juridique contraignant entre vous, en tant qu'individu ("Vous" ou "Votre"), et ISN Software Corporation, une société du Delaware ("ISN"). Veuillez lire attentivement le présent contrat avant de cocher la case "J'accepte le contrat d'utilisation d'Empower" dans l'application Empower (l'"application") et de cliquer sur le bouton "Créer un compte" car, ce faisant, vous convenez que vous (i) avez lu, compris et accepté d'être lié par les modalités du présent contrat, (ii) avez au moins 18 ans et avez l'âge légal et la capacité requis par les lois applicables pour conclure un contrat contraignant, et (iii) n'avez qu'un seul compte Empower et que vous utilisez votre vrai nom. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les termes de ce contrat, ne cliquez pas sur le bouton "Créer un compte".

Votre compte

Après avoir téléchargé l'application, vous créerez un compte Empower ("compte"). Le compte est le vôtre; toutefois, (i) certaines informations que vous saisissez sur le compte peuvent être partagées avec d'autres et (ii) certaines informations auxquelles vous accédez par l'intermédiaire du compte peuvent être obtenues auprès d'autres personnes.

Vous acceptez qu'ISN puisse vous contacter au sujet du compte et de votre utilisation de l'application, veillez donc à tenir à jour vos coordonnées dans le compte. Vous pouvez consulter et mettre à jour vos coordonnées et vos préférences en matière de communication dans la section "Profil" de l'application.

L'application

L'application est une application logicielle qui peut être téléchargée sur votre (vos) appareil(s) mobile(s) ("votre appareil"). L'application vous permet de :

(i) fournir, transmettre, recevoir et stocker certains contenus, messages et autres informations qui vous concernent spécifiquement ("vos données");

(ii) accéder à ISNetworld et à d'autres plates-formes ou services qui peuvent être offerts de temps à autre par ISN (ISNetworld et toutes ces autres plates-formes ou services, que vous y accédiez ou non, sont les "plates-formes ISN");

(iii) fournir, transmettre, recevoir et stocker vos données vers et depuis les plates-formes ISN ("vos données de la plate-forme ISN"); et

(iv) recevoir des plates-formes ISN et stocker certains contenus, messages et autres informations qui ne vous concernent pas spécifiquement (par exemple, des vidéos de formation, des mises à jour sur les chantiers, etc.

Vous pouvez télécharger l'application même si vous n'êtes pas actuellement connecté à un entrepreneur (tel que défini ci-dessous) à l'aide d'une plate-forme ISN; cependant, vous devrez associer l'application au compte d'un entrepreneur sur une plate-forme ISN pour pouvoir accéder à cette plate-forme ISN ou pour que vos données de la plate-forme ISN ou tout contenu de la plate-forme soient partagés entre l'application et cette plate-forme ISN. Après la résiliation de votre association avec le compte d'un entrepreneur sur une plate-forme ISN, vous pouvez conserver dans l'application certaines de vos données de la plate-forme ISN associées au compte de cet entrepreneur ("vos données persistantes de la plate-forme ISN").

Licence qui vous est accordée

ISN vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable et personnelle pour (i) installer l'application sur votre appareil et (ii) utiliser l'application uniquement aux fins décrites dans le présent contrat et en stricte conformité avec le présent contrat et toutes les lois et réglementations applicables. L'application et tous les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle associés à l'application sont et resteront la propriété exclusive d'ISN.

Restrictions de licence qui vous sont imposées

En plus de toutes les autres limitations et restrictions de ce contrat, vous acceptez de ne pas (i) copier l'application, (ii) modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées de l'application, (iii) faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou tenter de toute autre manière de dériver ou d'accéder au code source de l'application, (iv) enlever, supprimer, modifier ou obscurcir toute marque commerciale ou tout droit d'auteur, marque commerciale, brevet ou autre propriété intellectuelle ou avis de droits de propriété dans l'application, (v) vendre, sous-licencier, céder, distribuer ou transférer l'application, ou toute caractéristique ou fonctionnalité de l'application, à un tiers, (vi) supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre une solution de contournement de toute caractéristique de sécurité de l'application, (vii) permettre à un tiers d'accéder à l'application par l'intermédiaire de votre appareil, ou (viii) divulguer à des tiers tout contenu de la plate-forme ou toute donnée de la plate-forme ISN (autre que vos données persistantes de la plate-forme ISN).

Durée et résiliation du présent contrat

La durée du présent contrat commence lorsque vous créez votre compte (par exemple, en cliquant sur le bouton "Créer un compte") et se poursuit jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux dispositions de la présente section. Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en supprimant l'application de votre appareil et en annulant le compte. ISN peut mettre fin à la licence, au présent contrat et à votre accès et utilisation du compte à tout moment et sans préavis en interrompant l'application ou en révoquant la licence, et ISN et ses filiales et fournisseurs de services ne seront pas responsables envers vous, votre entreprise (telle que définie ci-dessous) ou toute autre partie pour ce faire.

Nonobstant le paragraphe précédent, les droits d'ISN d'utiliser, de conserver et de partager vos données de la plate-forme ISN conformément au présent contrat, ainsi que les obligations qui vous incombent en vertu du présent contrat, survivront à la résiliation de la licence et du présent contrat.

Arrêt de l'assistance ou suspension de l'accès à l'application

Vous reconnaissez et acceptez qu'ISN puisse cesser de soutenir ou suspendre l'accès à l'application ou à toute caractéristique ou fonctionnalité particulière de l'application à tout moment et sans préavis, et qu'ISN et ses affiliés et fournisseurs de services ne seront pas responsables envers vous, votre entreprise ou toute autre partie pour cela.

ISNetworld et autres plateformes ISN

ISNetworld est une plateforme de gestion des entrepreneurs et des fournisseurs gérée par ISN. ISNetworld contient des informations sur la santé et la sécurité, l'approvisionnement, la qualité, la réglementation et d'autres informations provenant des Clients entrepreneurs ou fournisseurs abonnés (collectivement, les "entrepreneurs"), ainsi que des fournisseurs de données d'ISNetworld et d'autres sources tierces (collectivement, les "fournisseurs de données"), afin que ces informations soient partagées avec certains Clients et opérateurs entrepreneurs abonnés (collectivement, les "Clients") pour être utilisées, entre autres, dans leurs processus de gestion des entrepreneurs et d'approvisionnement. ISN peut actuellement ou à l'avenir offrir des services et des fonctionnalités nouveaux ou supplémentaires par le biais d'ISNetworld ou d'autres plateformes ISN (collectivement, tous les services et fonctionnalités offerts par ISN par le biais d'ISNetworld ou d'autres plateformes ISN, y compris l'application, sont les "services ISN").

Vos données sur la plate-forme ISN

Certaines fonctions de l'application peuvent vous permettre (i) de télécharger des informations de l'application vers ISNetworld ou une autre plate-forme ISN (ces informations devenant alors vos données de la plate-forme ISN), ou (ii) d'accéder, de visualiser et de télécharger vos données de la plate-forme ISN vers l'application à partir d'ISNetworld ou d'une autre plate-forme ISN. Vos données de la plate-forme ISN peuvent inclure des informations téléchargées ou saisies sur les plates-formes ISN par vous, les entrepreneurs, les fournisseurs de données, les Clients et d'autres tiers. Vous acceptez qu'ISN ne soit pas responsable des inexactitudes dans vos données de la plate-forme ISN ou des inexactitudes dans les rapports ou les enregistrements résultant des inexactitudes dans vos données de la plate-forme ISN. Bien que vous puissiez déjà posséder ou avoir certains droits sur vos données de la plate-forme ISN, vous n'acquerrez pas la propriété ou des droits de propriété intellectuelle supplémentaires ou d'autres droits sur vos données de la plate-forme ISN en utilisant l'application ou en accédant, en visualisant ou en téléchargeant vos données de la plate-forme ISN à partir d'une plate-forme ISN.

Collecte et utilisation de vos données

Cette section décrit comment ISN collecte et utilise vos données et comment vous acceptez cette collecte et cette utilisation. Lors de l'utilisation de l'application, vous pouvez également recevoir des informations spécifiques concernant la collecte et l'utilisation de vos données, y compris le transfert de vos données vers ou depuis une ou plusieurs plateformes ISN, ou être invité à reconnaître ou à consentir spécifiquement à la collecte et à l'utilisation de vos données.

A. Vos données d'application

ISN recueillera des données de votre part ou à votre sujet lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez l'application. Par exemple, vous pouvez saisir des informations directement dans l'application (comme votre nom, vos coordonnées, votre historique d'entraînement, etc.) ou ISN peut utiliser des moyens automatiques (comme les témoins et les balises web) pour collecter des informations sur vous, votre appareil et votre utilisation de l'application. Il peut également vous être demandé de fournir certaines informations comme condition au téléchargement, à l'installation ou à l'utilisation de l'application ou de certaines de ses caractéristiques ou fonctionnalités. Toutes les informations autres que vos données de la plate-forme ISN (dont vous acceptez qu'elles soient régies par les politiques de confidentialité d'ISN (telles que définies ci-dessous)) que vous entrez dans l'application ou qu'ISN recueille autrement auprès de vous ou à votre sujet dans le cadre de votre utilisation de l'application ("vos données de l'application") sont soumises à la politique de confidentialité d'Empower (la "politique de confidentialité d'Empower").

En téléchargeant vos données d'application sur l'application, vous (i) donnez à ISN une licence limitée et mondiale pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, traduire, communiquer et distribuer vos données d'application si nécessaire pour qu'ISN puisse vous fournir des services, et (ii) représentez et garantissez à ISN que vos données d'application ainsi téléchargées sont exactes, que vous avez le droit de fournir vos données d'application à ISN, et que l'utilisation par ISN de vos données d'application telle que décrite dans la politique de confidentialité d'Empower ne violera pas la loi applicable ou les droits d'une tierce partie. Vous autorisez ISN à collecter, utiliser, conserver et partager vos données d'application conformément à la politique de confidentialité d'Empower, tant pendant la durée du présent contrat qu'après sa résiliation.

En créant votre compte (par exemple, en cliquant sur le bouton "Créer un compte"), vous acceptez que la politique de confidentialité d'Empower puisse être modifiée à tout moment par ISN.

B. Vos données de la plate-forme ISN

L'application peut vous permettre d'établir un lien avec les plates-formes ISN afin que vous et votre entreprise puissiez accéder à vos données de plate-forme ISN, les utiliser et les partager avec les Clients et d'autres utilisateurs de la plate-forme ISN. Toutes vos données de la plate-forme ISN sont soumises aux règles de confidentialité d'ISNetworld si elles sont transférées à ISNetworld ou aux règles de confidentialité applicables si elles sont transférées à une autre plate-forme ISN (collectivement, les "règles de confidentialité d'ISN").

En reliant votre compte App à une plate-forme ISN, vous (i) donnez à ISN une licence limitée et mondiale pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, traduire, communiquer et distribuer vos données de plate-forme ISN dans la mesure où cela est nécessaire pour qu'ISN puisse vous fournir des services ISN, à vous, à votre entreprise, à vos Clients et à d'autres utilisateurs de la plate-forme ISN, et (ii) déclarer et garantir à ISN que vos données de la plate-forme ISN ainsi téléchargées sont exactes, que vous avez le droit de fournir vos données de la plate-forme ISN à ISN et que l'utilisation par ISN de vos données de la plate-forme ISN, telle que décrite dans les politiques de confidentialité d'ISN, ne violera pas la loi applicable ou les droits d'une tierce partie. Vous autorisez ISN à collecter, utiliser, conserver et partager vos données de la plate-forme ISN conformément aux politiques de confidentialité d'ISN, tant pendant la durée du présent contrat qu'après sa résiliation.

Vous reconnaissez que les politiques de confidentialité d'ISN peuvent être modifiées à tout moment par ISN.

C. Gestion des données personnelles

L'application contient une fonctionnalité qui vous permet de demander la suppression de données personnelles de l'application. Dans le cadre d'une telle demande, ISN peut supprimer vos données de l'application et vos données de la plate-forme ISN (y compris vos données persistantes de la plate-forme ISN) de l'application et résilier votre compte; cependant, sauf si la loi applicable l'exige, ISN ne supprimera pas vos données de la plate-forme ISN de toute autre plate-forme ISN, étant donné que ces données sont consultées et utilisées par les utilisateurs de la ou des plates-formes ISN concernées. Les demandes de suppression de vos données de la plate-forme ISN de toute plate-forme ISN doivent être adressées conformément aux politiques en vigueur de temps à autre pour ladite plate-forme ISN.

Coordination avec les abonnements à la plate-forme ISN

Le présent contrat régit votre utilisation de l'application, mais il n'altère ni ne modifie les conditions qui régissent tout abonnement à la plate-forme ISN. Veuillez consulter le contrat d'utilisation pour les contractants d'ISNetworld pour connaître les conditions qui régissent l'abonnement de chaque contractant à ISNetworld (ainsi que les conditions qui peuvent s'appliquer à d'autres plateformes ISN, le "contrat d'utilisation"). Si vous travaillez pour un entrepreneur ("votre entreprise") et que vous utilisez l'application pour accéder aux services ISN en tant qu'employé de votre entreprise, (i) votre accès et votre utilisation des services ISN par le biais de l'application restent soumis au contrat d'utilisation, et (ii) votre utilisation de l'application est par ailleurs régie par le présent contrat.

Mises à jour de l'application

ISN peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à jour de l'application ("Mises à jour"), qui peuvent inclure de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités, des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs, des corrections d'erreurs et des modifications de certaines caractéristiques et fonctionnalités de l'application. Les mises à jour peuvent ajouter, modifier, améliorer ou supprimer certaines caractéristiques et fonctionnalités de l'application. Vous reconnaissez qu'ISN n'a aucune obligation de fournir des mises à jour ou de continuer à fournir ou à activer des caractéristiques ou des fonctionnalités particulières de l'application. Vous acceptez en outre que, si ISN publie une mise à jour, cette dernière fera partie de l'application aux fins du présent contrat et sera soumise à tous les termes et conditions du présent contrat.

En fonction des paramètres de votre appareil, lorsque votre appareil est connecté à Internet, soit (i) l'application téléchargera et installera automatiquement les mises à jour sans vous en informer ("mises à jour automatiques"), soit (ii) vous serez informé ou invité à télécharger et à installer les mises à jour ("mises à jour manuelles"). Vous acceptez toutes les mises à jour automatiques et vous acceptez de télécharger et d'installer toutes les mises à jour manuelles rapidement après avoir reçu un avis ou une invitation à le faire (l'application peut ne pas fonctionner correctement, ou ne pas fonctionner du tout, si vous ne le faites pas). Votre utilisation continue de l'application après une mise à jour automatique ou une mise à jour manuelle constituera votre acceptation de cette mise à jour automatique ou de cette mise à jour manuelle, selon le cas.

Si vous vous opposez à une mise à jour pour quelque raison que ce soit, y compris toute mise à jour qui modifie ou supprime une caractéristique ou une fonctionnalité de l'application, votre seul recours est de supprimer l'application de votre appareil et d'annuler le compte.

Aucune garantie de la part d'ISN

Comme indiqué ci-dessous, ISN n'offre ni ne fournit aucune garantie relative à la performance ou à la qualité de l'application.

ISN VOUS FOURNIT L'APPLICATION SUR UNE BASE "EN L'ÉTAT" ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ISN, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DE SES AFFILIÉS ET FOURNISSEURS DE SERVICES, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, CONCERNANT L'APPLICATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. ISN NE GARANTIT EN AUCUNE MANIÈRE QUE L'APPLICATION RÉPONDRA À VOS BESOINS, ATTEINDRA LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC D'AUTRES LOGICIELS, APPLICATIONS, SYSTÈMES OU SERVICES, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RÉPONDRA AUX NORMES DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, OU SERA EXEMPTE D'ERREURS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES À UN CONSOMMATEUR, DE SORTE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Vous devez conserver des copies de vos données en plus de l'application et en dehors de celle-ci. ISN n'est pas responsable, et n'aura aucune responsabilité, pour la perte ou la suppression de vos données de l'application ou de toute plate-forme d'ISN.

Indemnisation par vous

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité ISN, les sociétés affiliées d'ISN, ainsi que leurs dirigeants, employés, agents et prestataires de services, en cas de réclamations, responsabilités, dommages, dépenses et coûts de tiers (y compris les frais d'avocat raisonnables) causés par, découlant de ou résultant de votre utilisation de l'application, de votre violation du présent contrat, de votre violation de toute loi ou réglementation applicable, de l'inexactitude de toute information téléchargée sur l'application ou autrement fournie à ISN par vous (ou en votre nom), de tout litige entre vous et des tiers (y compris votre entreprise), ou de votre violation des droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Limitation de la responsabilité d'ISN

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS ISN, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES À ISN OU LEURS FOURNISSEURS DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L'APPLICATION, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QU'ISN AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE d'ISN ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L'APPLICATION NE DÉPASSERA CINQ CENTS DOLLARS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DES DOMMAGES ET/OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Amendements

ISN peut modifier ou amender le présent accord à tout moment. Si ISN apporte des modifications importantes, ISN publiera un avis de modification ou d'amendement dans l'application afin de vous donner la possibilité d'examiner les modifications avant qu'elles ne s'appliquent à vous. Votre utilisation continue de l'application après cette publication signifiera votre acceptation de la version modifiée ou amendée du présent accord. Si vous vous opposez à une telle modification ou à un tel amendement du présent accord, votre seul recours est de supprimer l'application de votre appareil et d'annuler le compte.

Autres conditions

A. Restrictions à l'exportation

Vous reconnaissez et acceptez que l'application peut être soumise à des lois et règlements sur le contrôle des exportations, l'importation et les sanctions économiques, ainsi qu'à des lois et règlements sur l'exportation et l'importation. Vous acceptez de ne pas importer, exporter, transférer ou utiliser, directement ou indirectement, l'application, sauf en conformité avec ces lois et règlements.

B. Droits du gouvernement américain

L'application est un "logiciel informatique commercial" au sens de l'article 2.101 du 48 C.F.R.. Si vous utilisez l'application au nom d'une agence ou d'un contractant du gouvernement américain, votre utilisation de l'application est soumise aux conditions du présent contrat et vous ne recevrez que les droits relatifs à l'application qu'ISN accorde à tous les autres utilisateurs finaux de l'application.

C. Restrictions au transfert

Vous ne pouvez pas transférer ou céder l'application, la licence ou tout droit ou obligation en vertu du présent accord, et toute tentative de le faire sera nulle et non avenue.

D. Droit applicable et lieu de juridiction

Les lois de l'État du Texas, États-Unis, régiront le présent accord et la résolution de tout litige lié au présent accord; toutefois, il vous incombe de vous conformer aux lois de tout pays à partir duquel vous accédez à l'application ou l'utilisez. Toutes les réclamations découlant de ou liées au présent contrat ou à votre utilisation de l'application seront résolues exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d'État du comté de Dallas, Texas, États-Unis, et vous et ISN acceptez la compétence personnelle de ces tribunaux.

E. Intégralité de l'accord; divisibilité

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et ISN concernant l'application et remplace tous les autres accords et conventions entre vous et ISN concernant l'application. Si une disposition du présent accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable, le reste de l'accord restera en vigueur et le présent accord sera modifié pour donner effet à la disposition supprimée dans toute la mesure du possible sur le plan juridique.

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